- Objet et champ d’application
Le présent document définit les procédures et obligations applicables au Casino de Laval en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi que les exigences de connaissance du client (KYC). Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des joueurs souhaitant ouvrir un compte, effectuer des transactions ou accéder aux services proposés par le Casino de Laval.
Le Casino de Laval est soumis aux obligations définies par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019. À ce titre, le Casino de Laval est une entité assujettie au sens de l’article L.561-2 du code monétaire et financier. La supervision de ces obligations est assurée par l’Autorité nationale des jeux (ANJ). Les déclarations de soupçon sont transmises à Tracfin, service de renseignement financier compétent en France.
2. Identification et vérification de l’identité (KYC)
2.1 Obligations d’identification à l’ouverture de compte
Tout joueur souhaitant créer un compte auprès du Casino de Laval est tenu de fournir les informations et documents suivants avant toute participation à des jeux d’argent impliquant des fonds réels :
- une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) ;
- un justificatif de domicile récent permettant de confirmer l’adresse de résidence déclarée ;
- la date de naissance, afin de vérifier que le joueur est âgé d’au moins 18 ans, conformément aux exigences légales applicables dans l’Union européenne et en France.
Le Casino de Laval se réserve le droit de recourir à des vérifications complémentaires, notamment par consultation de bases de données officielles ou par des contrôles biométriques, selon les procédures en vigueur.
2.2 Conservation des données KYC
Les données collectées dans le cadre des procédures KYC, ainsi que les données relatives aux opérations de jeu, sont conservées conformément aux dispositions du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010. Les données visées à l’article 31 de ce décret sont conservées pendant une durée pouvant aller jusqu’à six ans après la clôture du compte joueur.
3. Approche fondée sur les risques
3.1 Segmentation des joueurs par niveau de risque
Le Casino de Laval applique une approche fondée sur les risques, conformément aux exigences du cadre de référence LCB-FT établi par l’ANJ. Chaque joueur est classé selon un niveau de risque déterminé en fonction des critères suivants :
- le volume et la fréquence des transactions effectuées ;
- le comportement de jeu observé et les éventuelles anomalies détectées ;
- la juridiction de résidence du joueur, en tenant compte des listes de pays à risque élevé établies par le Groupe d’action financière (GAFI) et les autorités européennes compétentes ;
- le statut de personne politiquement exposée (PPE) ou de membre de l’entourage d’une PPE.
3.2 Vigilance standard et vigilance renforcée
Pour les joueurs présentant un niveau de risque standard, des mesures de vigilance ordinaires s’appliquent, incluant la vérification initiale de l’identité et la surveillance continue des transactions.
Pour les joueurs classés à risque élevé, notamment les PPE, les joueurs à fort volume de transactions ou ceux résidant dans des juridictions identifiées comme présentant un risque accru, le Casino de Laval applique des mesures de vigilance renforcée (Enhanced Due Diligence - EDD). Ces mesures comprennent :
- la vérification de l’origine des fonds déposés ;
- la vérification de l’origine du patrimoine du joueur ;
- une surveillance accrue et continue des opérations de jeu.
Au niveau de l’Union européenne, les paiements en espèces d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros sont soumis à des obligations de vigilance renforcée. Le Casino de Laval applique ces seuils conformément à la réglementation européenne en vigueur.
4. Surveillance des transactions et détection des activités suspectes
Le Casino de Laval met en œuvre un dispositif de surveillance continue des transactions et des comportements de jeu. Ce dispositif repose sur des mécanismes d’alertes automatisées et manuelles permettant de détecter les opérations ou comportements atypiques susceptibles de révéler une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Lorsqu’une transaction ou un comportement est identifié comme suspect, le Casino de Laval procède à une analyse interne. Si les éléments recueillis le justifient, une déclaration de soupçon est transmise à Tracfin, conformément aux obligations légales applicables aux entités assujetties à la LCB-FT.
5. Obligations du joueur
Tout joueur utilisant les services du Casino de Laval est tenu de :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’ouverture du compte et à tout moment où le Casino de Laval en fait la demande ;
- communiquer sans délai tout document ou information complémentaire requis dans le cadre des procédures KYC ou AML ;
- ne pas utiliser le compte à des fins illicites, notamment pour blanchir des fonds ou financer des activités criminelles ou terroristes.
Le refus de fournir les documents requis ou la communication d’informations inexactes peut entraîner la suspension ou la clôture du compte, ainsi que le blocage des fonds concernés, sans préjudice des obligations de déclaration incombant au Casino de Laval.
6. Obligations du Casino de Laval
Le Casino de Laval s’engage à :
- maintenir un dispositif LCB-FT documenté, formalisé dans un document écrit décrivant l’analyse des risques, l’organisation interne, les procédures applicables et les mesures de vigilance mises en œuvre ;
- désigner un responsable de la conformité chargé de superviser l’application des procédures AML/KYC ;
- soumettre son plan d’actions LCB-FT à l’ANJ pour approbation et le réviser régulièrement en fonction de l’évolution des risques et de la réglementation ;
- former le personnel concerné aux obligations LCB-FT et aux procédures internes applicables ;
- coopérer pleinement avec l’ANJ et les autorités compétentes dans le cadre de leurs missions de contrôle et de supervision.
7. Jeu responsable et AML/KYC
Les procédures AML/KYC du Casino de Laval sont mises en œuvre conjointement avec les mesures de jeu responsable. La vérification de l’âge du joueur, le suivi des comportements de jeu et la détection des situations à risque constituent des éléments communs aux deux dispositifs. Le Casino de Laval applique les outils d’auto-exclusion, de limitation des dépôts et de surveillance comportementale conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
8. Mise à jour de la politique
La présente politique est révisée régulièrement afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, notamment celles issues du cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux, des recommandations du GAFI et des décisions de l’ANJ. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des joueurs dans les conditions prévues par les conditions générales d’utilisation du Casino de Laval.